Conditions Générales & Mentions Légales

Services Facade Colorizer Pro & Painter Colorizer Pro

Mise à jour : Mars 2026

0. Mentions Légales

HÉBERGEMENT :

Le site est hébergé par Amazon Web Services (AWS) EMEA SARL
38 Avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg.
Contact : https://aws.amazon.com/contact-us/

Contact : contact@facadecolorizer.com

L'ACCÈS ET L'UTILISATION DE NOS SERVICES IMPLIQUENT L'ACCEPTATION SANS RÉSERVE DES PRÉSENTES CONDITIONS, QUI COMPRENNENT DES LIMITATIONS IMPORTANTES DE RESPONSABILITÉ ET DE GARANTIE.

1. Objet et Acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) constituent un contrat contraignant entre vous ("l'Utilisateur") et Facade Colorizer ("l'Éditeur").

SERVICE EXCLUSIVEMENT B2B. Les Services sont strictement réservés aux professionnels. En créant un compte, vous garantissez agir dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

FAUSSE DÉCLARATION : La qualité de professionnel est une condition essentielle du consentement de l'Éditeur. Toute fausse déclaration de l'Utilisateur sur son statut professionnel constitue une manœuvre frauduleuse. En cas de requalification du contrat en contrat de consommation due à une fausse déclaration de l'Utilisateur, ce dernier s'engage à indemniser l'Éditeur de tous les frais engagés (taxes, frais de justice, amendes administratives).

En utilisant nos services, vous reconnaissez avoir la capacité juridique de contracter et acceptez expressément ces conditions.

2. Absence de Garanties ("AS IS")

Les Services sont fournis "EN L'ÉTAT", "TEL QUEL" et "SELON DISPONIBILITÉ", sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.

Nous ne garantissons EN AUCUN CAS :

  • L'absence d'"Hallucinations" : Les rendus générés par l'IA peuvent contenir des éléments fictifs, des distorsions géométriques ou des artefacts visuels ("hallucinations") qui ne correspondent pas à la réalité physique du bâtiment.
  • La Précision Colorimétrique : Les rendus constituent une "approximation visuelle" ou une "simulation indicative". Ils ne remplacent pas un nuancier physique. Aucune commande de matériaux (peinture, enduits, etc.) ne doit être passée sur la seule base des visuels générés sans une validation physique préalable (test réel).
  • L'adéquation des Services à un usage spécifique.
  • L'absence d'erreurs, de bugs ou d'interruptions de service.

3. Limitation Absolue de Responsabilité

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, L'ÉDITEUR DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR :

  • Tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial ou consécutif.
  • Toute perte de bénéfices, de revenus, de données ou d'opportunités commerciales.
  • Tout coût de travaux, de matériaux ou de main-d'œuvre engagé sur la base de nos simulations.
  • Toute décision prise par vous ou vos clients sur la foi des visuels générés.

CLAUSE DE NON-DÉPENDANCE ET VÉRIFICATION HUMAINE :

  • Vous vous engagez à ne pas créer de dépendance critique vis-à-vis du Service pour vos processus métiers essentiels.
  • Vérification Obligatoire : Vous avez l'obligation de vérifier manuellement et humainement la cohérence et la faisabilité technique de tout rendu avant de le présenter à un client final ou de l'utiliser pour l'exécution de travaux.

EXCLUSION INFRASTRUCTURE TIERCE : L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions de service ou pertes de données causées par des défaillances de tiers (fournisseurs d'hébergement cloud comme AWS, opérateurs de télécommunications, etc.). Nous ne garantissons aucun taux de disponibilité (SLA) spécifique, et des interruptions pour maintenance peuvent survenir sans préavis.

PLAFOND DE RESPONSABILITÉ : Si, nonobstant les présentes, notre responsabilité était retenue, elle sera strictement limitée au montant total des sommes effectivement versées par vous pour l'utilisation du Service au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

4. Politique Financière et Remboursements

TOUS LES ACHATS SONT DÉFINITIFS.

4.1. Crédits Packs (Top-up / Paiement unique)

  • Les crédits achetés en pack (top-up) sont valables douze (12) mois à compter de la date d'achat.
  • Tout crédit non utilisé à l'expiration de cette période de 12 mois est définitivement perdu, sans compensation ni remboursement.
  • Les crédits top-up s'ajoutent à votre solde existant et sont consommés en priorité après les crédits d'abonnement.

4.2. Crédits Abonnement (Mensuel / Annuel)

  • Les crédits d'abonnement sont alloués à chaque début de période de facturation (mois ou année).
  • Report limité (Rollover) : Les crédits d'abonnement non utilisés sont reportés au mois suivant uniquement, dans la limite du nombre de crédits mensuels de votre forfait. Au-delà de ce délai d'un (1) mois, les crédits non consommés sont définitivement perdus.
  • Résiliation : En cas de résiliation de l'abonnement, les crédits d'abonnement restants expirent à la fin de la période en cours déjà payée. Aucun report ni remboursement ne sera effectué après cette date.
  • Sans engagement : L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte. En cas de résiliation, aucun prélèvement supplémentaire ne sera effectué. L'utilisateur conserve l'accès à ses simulations restantes jusqu'à la fin de la période déjà payée.

4.3. Dispositions communes

  • Aucun remboursement ne sera accordé, en totalité ou en partie, pour quelque motif que ce soit (insatisfaction, erreur utilisateur, non-utilisation, fermeture de compte).
  • Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs à tout moment (sans effet rétroactif sur les crédits déjà acquis).
  • 1 crédit = 1 simulation de façade ou d'intérieur. Les crédits ne sont pas transférables entre comptes (sauf au sein d'un groupe d'entreprise via la fonctionnalité Groupe).

CONTENUS NUMÉRIQUES ET RENONCIATION : Conformément à la réglementation sur les contenus numériques, l'Utilisateur accepte que l'exécution du service commence immédiatement après l'achat de crédits ou la génération du premier rendu. L'Utilisateur reconnaît qu'il perd ainsi tout droit de rétractation éventuel dès le début de l'exécution du service.

5. Propriété Intellectuelle et Licence Logicielle

5.1. Propriété du Service (Couverture Logicielle)

La structure générale du site, les logiciels, algorithmes d'IA (y compris les modèles fine-tunés), les textes, images graphiques, bases de données et codes sources sont la propriété exclusive de l'Éditeur.

Toute reproduction, représentation, décompilation (reverse engineering), extraction ou modification de tout ou partie de ces éléments, sans autorisation expresse, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

LICENCE D'UTILISATION : L'Éditeur vous accorde une licence limitée, non-exclusive, non-transférable et révocable pour accéder au Service et l'utiliser strictement pour vos besoins professionnels internes, pendant la durée de votre abonnement ou validité de crédits.

5.2. Vos Images et Données

Vous conservez l'entière propriété des images que vous téléchargez ("Images Sources").

Toutefois, en utilisant le Service, vous nous accordez une licence mondiale et gratuite pour héberger, traiter et modifier ces images dans le seul but de fournir le Service (générer les rendus). Vous garantissez disposer de tous les droits (droits d'auteur, droit à l'image des biens) nécessaires pour télécharger ces images.

6. Indemnisation

Vous vous engagez à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité l'Éditeur, ses dirigeants et employés contre toute réclamation, dommage, perte ou frais (y compris les honoraires d'avocat) découlant de :

  • Votre violation des présentes CGU.
  • Votre utilisation illégale ou inappropriée des Services.
  • Toute violation par vous de droits de tiers (notamment droit à l'image ou propriété intellectuelle).

7. Données Personnelles (Politique de Confidentialité)

Conformément au RGPD, nous nous engageons à protéger vos données.

  • Responsable de traitement : Facade Colorizer (contact@facadecolorizer.com).
  • Données collectées : Email, nom d'utilisateur, historique d'achats, adresse IP, images téléchargées.
  • Finalités : Fourniture du service, facturation, support client, communication promotionnelle (avec consentement).
  • Destinataires : AWS (Hébergement/Emailing), PayPal (Paiement - nous ne stockons aucune donnée bancaire).
  • Durée de conservation : Compte actif : durée illimitée. Compte inactif : suppression après 3 ans. Factures : 10 ans (obligation légale).
  • Vos Droits : Vous disposez d'un droit d'accès, rectification, effacement et portabilité. Pour l'exercer : contact@facadecolorizer.com.

8. Protection Contre les Juridictions Étrangères (notamment États-Unis)

ACCEPTATION DES CONDITIONS FRANÇAISES : En utilisant ce service, quel que soit votre pays de résidence, vous acceptez expressément que ces conditions soient régies exclusivement par le droit français et que tout litige soit soumis uniquement aux tribunaux français compétents.

RENONCIATION AU DROIT DE POURSUIVRE HORS FRANCE : VOUS RENONCEZ IRRÉVOCABLEMENT À TOUT DROIT D'ENGAGER UNE ACTION EN JUSTICE DEVANT TOUTE JURIDICTION AUTRE QUE LES TRIBUNAUX FRANÇAIS. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, VOUS RENONCEZ À L'APPLICATION DES LOIS DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS OU AUTRES LOIS DE VOTRE JURIDICTION LOCALE AU PROFIT DE LA LOI FRANÇAISE.

EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ JURIDICTION ÉTRANGÈRE : Dans l'hypothèse où un utilisateur invoquerait une juridiction étrangère (notamment américaine, fédérale ou étatique), l'Éditeur décline toute responsabilité de quelque nature que ce soit, y compris mais sans s'y limiter :

  • Toute réclamation, action en justice ou procédure intentée devant une juridiction non-française.
  • Toute obligation de paiement, dommages-intérêts, pénalités ou sanctions ordonnées par une juridiction non-française.

NON-EXÉCUTION DES JUGEMENTS ÉTRANGERS : L'Éditeur ne reconnaît aucune décision, jugement, sentence arbitrale ou injonction émanant d'une juridiction non-française comme étant contraignante ou exécutoire.

9. Droit Applicable et Juridiction

Ces conditions sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

10. RENONCIATION AUX ACTIONS DE GROUPE (CLASS ACTION WAIVER)

SUR LA BASE DE VOTRE ACCORD CI-DESSOUS, TOUT LITIGE SERA RÉSOLU UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE.

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS CONVENEZ QUE :

  • AUCUNE RÉCLAMATION OU ACTION NE SERA JOINTE À CELLE D'UNE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ.
  • VOUS RENONCEZ EXPRESSÉMENT AU DROIT DE PARTICIPER À TOUTE ACTION DE GROUPE, RECOURS COLLECTIF OU ACTION REPRÉSENTATIVE (CLASS ACTION).
  • LE TRIBUNAL NE PEUT PAS RÉUNIR LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D'UNE PERSONNE OU PRÉSIDER TOUTE FORME DE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE.

Si cette clause est jugée inapplicable, l'intégralité de la présente section 10 sera considérée comme nulle et non avenue, sans affecter le reste des conditions.

11. Force Majeure

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou manquement dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure, incluant sans s'y limiter : catastrophes naturelles, pandémies, guerres, conflits armés, actes de terrorisme, cyberattaques, pannes d'infrastructure internet ou cloud, sanctions économiques, embargos, grèves, actes gouvernementaux, ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de l'Éditeur.

En cas de force majeure d'une durée supérieure à quatre-vingt-dix (90) jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

12. RENONCIATION AU PROCÈS DEVANT JURY (JURY TRIAL WAIVER)

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, VOUS RENONCEZ IRRÉVOCABLEMENT ET INCONDITIONNELLEMENT À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY POUR TOUTE ACTION, PROCÉDURE OU DEMANDE RECONVENTIONNELLE DÉCOULANT DE OU LIÉE AUX PRÉSENTES CONDITIONS OU AUX SERVICES.

13. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre les objectifs de ladite disposition dans la mesure maximale permise par la loi, et les dispositions restantes resteront en pleine vigueur et effet.

14. Accord Intégral et Absence de Promesses Extérieures

Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et l'Éditeur concernant les Services et remplacent toutes négociations, communications ou propositions antérieures ou contemporaines, orales ou écrites.

AUCUNE DÉCLARATION, PROMESSE, GARANTIE OU ENGAGEMENT non expressément inclus dans les présentes Conditions n'a été fait pour vous inciter à utiliser les Services. Vous reconnaissez ne vous être fié à aucune déclaration extérieure aux présentes Conditions.

15. Âge Minimum et Capacité

Vous devez avoir au moins dix-huit (18) ans et la capacité juridique de contracter pour utiliser les Services. En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez remplir ces conditions.

16. Avertissement Spécifique aux Rendus IA de Façades

Les rendus générés par le Service sont des visualisations indicatives à des fins de référence uniquement. Ils ne constituent en aucun cas des spécifications architecturales, des formules de peinture, des correspondances colorimétriques certifiées, ou des recommandations professionnelles de design.

Les résultats réels de peinture varieront en raison de facteurs incluant sans s'y limiter : les conditions d'éclairage, la marque et la formulation de la peinture, la texture et l'état de la surface, la technique d'application, les conditions météorologiques et le vieillissement.

Le Service ne se substitue pas au conseil professionnel d'un architecte, ingénieur, coloriste, consultant en patrimoine ou tout autre professionnel qualifié. Les professionnels utilisant le Service restent seuls responsables de l'exercice de leur propre jugement professionnel et du respect de leurs obligations de diligence.

L'Éditeur n'est pas responsable des décisions prises ou des actions entreprises par l'Utilisateur ou ses clients sur la base des rendus générés par l'IA.

17. Exclusion Explicite des Dommages Consécutifs

EN AUCUN CAS L'ÉDITEUR NE SERA RESPONSABLE DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER :

  • Les coûts de travaux physiques (peinture, repeinture, matériaux, main-d'œuvre).
  • Les pertes de profits, de clientèle ou d'opportunités commerciales.
  • Les dommages matériels à des biens ou bâtiments.
  • L'atteinte à la réputation professionnelle.
  • Les pertes de données ou d'informations.

CETTE EXCLUSION S'APPLIQUE MÊME SI L'ÉDITEUR A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA RÉCLAMATION (CONTRACTUEL, DÉLICTUEL OU AUTRE).

18. Restrictions d'Utilisation

Vous ne devez pas, et ne devez pas permettre à un tiers de :

  • Utiliser le Service pour créer un produit ou service concurrent.
  • Utiliser le Service pour entraîner, développer ou améliorer un modèle d'apprentissage automatique ou un système d'intelligence artificielle.
  • Extraire des données du Service par des moyens automatisés (scraping, crawling).
  • Sous-licencier, revendre, louer ou distribuer le Service à un tiers.
  • Supprimer ou modifier les mentions de propriété intellectuelle.
  • Utiliser le Service d'une manière qui dépasse la portée des droits expressément accordés dans les présentes Conditions.

19. Garantie sur le Contenu Soumis

Vous déclarez et garantissez que :

  • Vous possédez ou avez obtenu tous les droits, licences et autorisations nécessaires pour télécharger et traiter tout contenu soumis au Service.
  • Le contenu soumis ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle, droits à la vie privée, droits à l'image ou autres droits de tiers.
  • Vous avez obtenu toutes les autorisations nécessaires auprès des propriétaires, locataires ou autres titulaires de droits avant de soumettre des images de bâtiments, façades ou propriétés.
  • Le contenu soumis est conforme à toutes les lois et réglementations applicables.

Vous êtes seul responsable de votre contenu soumis et des conséquences de sa soumission au Service.

20. Délai de Prescription

Toute réclamation découlant des présentes Conditions ou du Service doit être formulée dans un délai d'un (1) an après la naissance de la cause d'action, nonobstant tout délai de prescription contraire. Toute réclamation non formulée dans ce délai est définitivement prescrite.

21. Cession et Licence de Retour d'Information

Non-cession : Vous ne pouvez pas céder, transférer ou déléguer vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de l'Éditeur. L'Éditeur peut librement céder ses droits et obligations sans restriction. Toute tentative de cession en violation de cette clause est nulle.

Retour d'information : Si vous fournissez des suggestions, idées, demandes d'amélioration ou retours concernant le Service ("Retours"), vous cédez par les présentes à l'Éditeur tous droits, titres et intérêts relatifs à ces Retours. L'Éditeur peut utiliser les Retours à toute fin sans obligation, compensation ou attribution envers vous.

22. Suppression des Données Post-Résiliation

À la résiliation ou expiration de votre compte, l'Éditeur peut supprimer définitivement toutes les données, contenus et résultats associés à votre compte après une période de trente (30) jours. L'Éditeur n'a aucune obligation de conserver, restituer ou fournir l'accès aux données après cette période. Vous êtes seul responsable de l'exportation ou de la sauvegarde de vos données avant la résiliation.

23. Contrôles à l'Exportation et Sanctions

Le Service peut être soumis aux lois en matière de contrôle des exportations et de sanctions. Vous déclarez et garantissez que :

  • Vous n'êtes pas situé dans, sous le contrôle de, ou ressortissant d'un pays soumis à des sanctions globales.
  • Vous ne figurez sur aucune liste de sanctions ou de parties refusées applicable.
  • Vous n'utiliserez pas le Service en violation de toute loi applicable en matière de sanctions.

24. Transparence IA (Conformité EU AI Act)

Conformément au Règlement (UE) 2024/1689 (EU AI Act), nous informons les Utilisateurs que :

  • Tous les rendus sont générés par des modèles d'intelligence artificielle.
  • Les rendus ne représentent pas des photographies ou des captures réelles.
  • Les Utilisateurs diffusant des rendus à des clients finaux doivent maintenir la mention "généré par IA" ou ajouter leur propre mention de transparence.

25. Propriété Intellectuelle des Rendus IA

L'Éditeur ne garantit pas que les rendus générés par l'IA sont libres de droits de propriété intellectuelle de tiers. L'Utilisateur assume toute responsabilité pour s'assurer que son utilisation des rendus ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

Sous réserve du paiement des crédits applicables, l'Utilisateur reçoit une licence non-exclusive, non-transférable et révocable pour utiliser les rendus à des fins professionnelles internes et de présentation client. La propriété des modèles d'IA, algorithmes et données d'entraînement sous-jacents reste exclusivement à l'Éditeur et ses concédants de licence.

26. Entrepreneurs Indépendants

La relation entre vous et l'Éditeur est celle d'entrepreneurs indépendants. Rien dans les présentes Conditions ne crée un partenariat, une coentreprise, une relation d'emploi, de mandat ou de fiducie entre les parties.

27. Langue

Les présentes Conditions sont rédigées en français et en anglais. En cas de conflit ou d'incohérence entre les versions française et anglaise, la version française prévaudra.

28. Survie des Clauses

Les dispositions suivantes survivent à toute résiliation ou expiration des présentes Conditions : Propriété Intellectuelle, Limitation de Responsabilité, Exclusion de Garanties, Exclusion des Dommages Consécutifs, Indemnisation, Résolution des Litiges, Protection Contre les Juridictions Étrangères, Suppression des Données, et toute autre disposition qui, par sa nature, devrait survivre.

29. Recommandation d'Assurance

L'Éditeur recommande à tous les Utilisateurs de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant leur utilisation d'outils assistés par l'IA dans leur activité professionnelle. L'Éditeur ne fournit aucune couverture d'assurance pour les pertes découlant de l'utilisation des rendus du Service.

LA CRÉATION D'UN COMPTE VAUT ACCEPTATION IRRÉVOCABLE DE CES CONDITIONS ET DE L'ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES CONTENUS NUMÉRIQUES FOURNIS.
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