0. Mentions Légales

HÉBERGEMENT :

Le site est hébergé par Amazon Web Services (AWS) EMEA SARL
38 Avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg.
Contact : https://aws.amazon.com/contact-us/

Contact : contact@facadecolorizer.com

1. Objet et Acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) constituent un contrat contraignant entre vous ("l'Utilisateur") et Facade Colorizer ("l'Éditeur").

SERVICE EXCLUSIVEMENT B2B. Les Services sont strictement réservés aux professionnels. En créant un compte, vous garantissez agir dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

FAUSSE DÉCLARATION : La qualité de professionnel est une condition essentielle du consentement de l'Éditeur. Toute fausse déclaration de l'Utilisateur sur son statut professionnel constitue une manœuvre frauduleuse. En cas de requalification du contrat en contrat de consommation due à une fausse déclaration de l'Utilisateur, ce dernier s'engage à indemniser l'Éditeur de tous les frais engagés (taxes, frais de justice, amendes administratives).

En utilisant nos services, vous reconnaissez avoir la capacité juridique de contracter et acceptez expressément ces conditions.

2. Absence de Garanties ("AS IS")

Les Services sont fournis "EN L'ÉTAT", "TEL QUEL" et "SELON DISPONIBILITÉ", sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.

Nous ne garantissons EN AUCUN CAS :

• L'absence d'"Hallucinations" : Les rendus générés par l'IA peuvent contenir des éléments fictifs, des distorsions géométriques ou des artefacts visuels ("hallucinations") qui ne correspondent pas à la réalité physique du bâtiment.
• La Précision Colorimétrique : Les rendus constituent une "approximation visuelle" ou une "simulation indicative". Ils ne remplacent pas un nuancier physique. Aucune commande de matériaux (peinture, enduits, etc.) ne doit être passée sur la seule base des visuels générés sans une validation physique préalable (test réel).
• L'adéquation des Services à un usage spécifique.
• L'absence d'erreurs, de bugs ou d'interruptions de service.

3. Limitation Absolue de Responsabilité

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, L'ÉDITEUR DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR :

• Tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial ou consécutif.
• Toute perte de bénéfices, de revenus, de données ou d'opportunités commerciales.
• Tout coût de travaux, de matériaux ou de main-d'œuvre engagé sur la base de nos simulations.
• Toute décision prise par vous ou vos clients sur la foi des visuels générés.

CLAUSE DE NON-DÉPENDANCE ET VÉRIFICATION HUMAINE :

• Vous vous engagez à ne pas créer de dépendance critique vis-à-vis du Service pour vos processus métiers essentiels.
• Vérification Obligatoire : Vous avez l'obligation de vérifier manuellement et humainement la cohérence et la faisabilité technique de tout rendu avant de le présenter à un client final ou de l'utiliser pour l'exécution de travaux.

EXCLUSION INFRASTRUCTURE TIERCE : L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions de service ou pertes de données causées par des défaillances de tiers (fournisseurs d'hébergement cloud comme AWS, opérateurs de télécommunications, etc.). Nous ne garantissons aucun taux de disponibilité (SLA) spécifique, et des interruptions pour maintenance peuvent survenir sans préavis.

PLAFOND DE RESPONSABILITÉ : Si, nonobstant les présentes, notre responsabilité était retenue, elle sera strictement limitée au montant total des sommes effectivement versées par vous pour l'utilisation du Service au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

4. Politique Financière et Remboursements

TOUS LES ACHATS SONT DÉFINITIFS.

4.1. Crédits Packs (Top-up / Paiement unique)

• Les crédits achetés en pack (top-up) sont valables douze (12) mois à compter de la date d'achat.
• Tout crédit non utilisé à l'expiration de cette période de 12 mois est définitivement perdu, sans compensation ni remboursement.
• Les crédits top-up s'ajoutent à votre solde existant et sont consommés en priorité après les crédits d'abonnement.

4.2. Crédits Abonnement (Mensuel / Annuel)

• Les crédits d'abonnement sont alloués à chaque début de période de facturation (mois ou année).
• Report limité (Rollover) : Les crédits d'abonnement non utilisés sont reportés au mois suivant uniquement, dans la limite du nombre de crédits mensuels de votre forfait. Au-delà de ce délai d'un (1) mois, les crédits non consommés sont définitivement perdus.
• Résiliation : En cas de résiliation de l'abonnement, les crédits d'abonnement restants expirent à la fin de la période en cours déjà payée. Aucun report ni remboursement ne sera effectué après cette date.

4.3. Dispositions communes

• Aucun remboursement ne sera accordé, en totalité ou en partie, pour quelque motif que ce soit (insatisfaction, erreur utilisateur, non-utilisation, fermeture de compte).
• Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs à tout moment (sans effet rétroactif sur les crédits déjà acquis).
• 1 crédit = 1 simulation de façade ou d'intérieur. Les crédits ne sont pas transférables entre comptes (sauf au sein d'un groupe d'entreprise via la fonctionnalité Groupe).

CONTENUS NUMÉRIQUES ET RENONCIATION : Conformément à la réglementation sur les contenus numériques, l'Utilisateur accepte que l'exécution du service commence immédiatement après l'achat de crédits ou la génération du premier rendu. L'Utilisateur reconnaît qu'il perd ainsi tout droit de rétractation éventuel dès le début de l'exécution du service.

5. Propriété Intellectuelle et Licence Logicielle

5.1. Propriété du Service (Couverture Logicielle)

La structure générale du site, les logiciels, algorithmes d'IA (y compris les modèles fine-tunés), les textes, images graphiques, bases de données et codes sources sont la propriété exclusive de l'Éditeur.

Toute reproduction, représentation, décompilation (reverse engineering), extraction ou modification de tout ou partie de ces éléments, sans autorisation expresse, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

LICENCE D'UTILISATION : L'Éditeur vous accorde une licence limitée, non-exclusive, non-transférable et révocable pour accéder au Service et l'utiliser strictement pour vos besoins professionnels internes, pendant la durée de votre abonnement ou validité de crédits.

5.2. Vos Images et Données

Vous conservez l'entière propriété des images que vous téléchargez ("Images Sources").

Toutefois, en utilisant le Service, vous nous accordez une licence mondiale et gratuite pour héberger, traiter et modifier ces images dans le seul but de fournir le Service (générer les rendus). Vous garantissez disposer de tous les droits (droits d'auteur, droit à l'image des biens) nécessaires pour télécharger ces images.

6. Indemnisation

Vous vous engagez à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité l'Éditeur, ses dirigeants et employés contre toute réclamation, dommage, perte ou frais (y compris les honoraires d'avocat) découlant de :

• Votre violation des présentes CGU.
• Votre utilisation illégale ou inappropriée des Services.
• Toute violation par vous de droits de tiers (notamment droit à l'image ou propriété intellectuelle).

7. Données Personnelles (Politique de Confidentialité)

Conformément au RGPD, nous nous engageons à protéger vos données.

• Responsable de traitement : Facade Colorizer (contact@facadecolorizer.com).
• Données collectées : Email, nom d'utilisateur, historique d'achats, adresse IP, images téléchargées.
• Finalités : Fourniture du service, facturation, support client, communication promotionnelle (avec consentement).
• Destinataires : AWS (Hébergement/Emailing), PayPal (Paiement - nous ne stockons aucune donnée bancaire).
• Durée de conservation : Compte actif : durée illimitée. Compte inactif : suppression après 3 ans. Factures : 10 ans (obligation légale).
• Vos Droits : Vous disposez d'un droit d'accès, rectification, effacement et portabilité. Pour l'exercer : contact@facadecolorizer.com.

8. Protection Contre les Juridictions Étrangères (notamment États-Unis)

ACCEPTATION DES CONDITIONS FRANÇAISES : En utilisant ce service, quel que soit votre pays de résidence, vous acceptez expressément que ces conditions soient régies exclusivement par le droit français et que tout litige soit soumis uniquement aux tribunaux français compétents.

RENONCIATION AU DROIT DE POURSUIVRE HORS FRANCE : VOUS RENONCEZ IRRÉVOCABLEMENT À TOUT DROIT D'ENGAGER UNE ACTION EN JUSTICE DEVANT TOUTE JURIDICTION AUTRE QUE LES TRIBUNAUX FRANÇAIS. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, VOUS RENONCEZ À L'APPLICATION DES LOIS DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS OU AUTRES LOIS DE VOTRE JURIDICTION LOCALE AU PROFIT DE LA LOI FRANÇAISE.

EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ JURIDICTION ÉTRANGÈRE : Dans l'hypothèse où un utilisateur invoquerait une juridiction étrangère (notamment américaine, fédérale ou étatique), l'Éditeur décline toute responsabilité de quelque nature que ce soit, y compris mais sans s'y limiter :

• Toute réclamation, action en justice ou procédure intentée devant une juridiction non-française.
• Toute obligation de paiement, dommages-intérêts, pénalités ou sanctions ordonnées par une juridiction non-française.

NON-EXÉCUTION DES JUGEMENTS ÉTRANGERS : L'Éditeur ne reconnaît aucune décision, jugement, sentence arbitrale ou injonction émanant d'une juridiction non-française comme étant contraignante ou exécutoire.

9. Droit Applicable et Juridiction

Ces conditions sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

10. RENONCIATION AUX ACTIONS DE GROUPE (CLASS ACTION WAIVER)

SUR LA BASE DE VOTRE ACCORD CI-DESSOUS, TOUT LITIGE SERA RÉSOLU UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE.

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS CONVENEZ QUE :

• AUCUNE RÉCLAMATION OU ACTION NE SERA JOINTE À CELLE D'UNE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ.
• VOUS RENONCEZ EXPRESSÉMENT AU DROIT DE PARTICIPER À TOUTE ACTION DE GROUPE, RECOURS COLLECTIF OU ACTION REPRÉSENTATIVE (CLASS ACTION).
• LE TRIBUNAL NE PEUT PAS RÉUNIR LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D'UNE PERSONNE OU PRÉSIDER TOUTE FORME DE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE.

Si cette clause est jugée inapplicable, l'intégralité de la présente section 10 sera considérée comme nulle et non avenue, sans affecter le reste des conditions.

0. Legal Notice

HOSTING:

Hosted by Amazon Web Services (AWS) EMEA SARL
38 Avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg.

Contact: contact@facadecolorizer.com

1. Acceptance of Terms

These Terms of Service (ToS) constitute a binding agreement between you ("User") and Facade Colorizer ("Publisher").

B2B SERVICE ONLY. The Services are strictly reserved for professional users. By creating an account, you warrant that you are acting for purposes relating to your trade, business, craft, or profession.

FALSE DECLARATION: Professional status is an essential condition of the Publisher's consent. Any false declaration by the User regarding their professional status constitutes fraudulent conduct. In the event the contract is reclassified as a consumer contract due to a false declaration by the User, the User agrees to indemnify the Publisher for all costs incurred (taxes, legal fees, administrative fines).

By using our services, you acknowledge having the legal capacity to contract and expressly accept these terms.

2. Subscriptions, Fees, and Payment

Fees and Billing. You may be required to pay us fees to access or use our Services or certain features of our Services. You are responsible for paying any applicable fees listed for the Services on our pricing page unless otherwise communicated to you in writing.

If you purchase access to our Services, you must provide complete and accurate billing information (“Payment Method”). You agree that we may charge the Payment Method for any applicable fees and any applicable tax. If the fees are specified to be recurring or based on usage, you agree that we may charge these fees and taxes to the Payment Method on a periodic basis.

Subscriptions. To access Facade Colorizer Pro and other subscription services, you must sign up for a subscription ("Subscription"). When you sign up for a Subscription, you agree to these Terms.

Subscription Term and Automatic Renewal. If you sign up for a paid Subscription, we will automatically charge your Payment Method on each agreed-upon periodic renewal date until you cancel. Your Subscription will last for the initial term and will automatically renew for additional terms of equal duration unless you cancel.

Cancellation. You may cancel your Subscription at any time through your customer portal or by notifying us at contact@facadecolorizer.com. To avoid renewal charges, cancel at least 24 hours before the renewal date. Payments are non-refundable, except where required by law.

DIGITAL CONTENT AND WAIVER: In accordance with regulations on digital content, the User accepts that the execution of the service begins immediately after the purchase of credits or the generation of the first render. The User acknowledges that they thereby lose any potential right of withdrawal from the start of the service execution.

Price Changes. We may increase fees for our Services. If we do, we will restrict any increase to the start of your next renewal term and will provide you with advance notice.

2.1. Top-Up Credits (One-Time Purchase)

• Top-up credits are valid for twelve (12) months from the date of purchase.
• Any unused credits at the end of this 12-month period are permanently forfeited, with no compensation or refund.
• Top-up credits are added to your existing balance and are consumed after subscription credits.

2.2. Subscription Credits (Monthly / Annual)

• Subscription credits are allocated at the beginning of each billing period (month or year).
• Limited Rollover: Unused subscription credits are carried over to the following month only, up to a maximum equal to your plan's monthly credit allowance. Beyond this one (1) month period, unconsumed credits are permanently forfeited.
• Cancellation: Upon cancellation of the subscription, remaining subscription credits expire at the end of the current paid period. No rollover or refund will be provided after this date.

2.3. General Credit Terms

• No refunds will be issued, in whole or in part, for any reason whatsoever (dissatisfaction, user error, non-use, account closure).
• 1 credit = 1 facade or interior paint simulation. Credits are non-transferable between accounts (except within a company group via the Group feature).

3. Third-Party Services and Content

Our Services may use or be used in connection with third-party content, services, or integrations ("Third-Party Content"). We do not control or accept responsibility for any loss or damage that may arise from your use of any Third-Party Content. Your use of such content is at your own risk and subject to the third party's terms.

Content Moderation. Third-Party Content is the responsibility of the provider. We are under no obligation to host or serve such content and may remove it if it violates our policies or the law.

4. Software and Updates

We may offer manual or automatic updates to our software (“Software”), without advance notice. In the event of any conflict between these Terms and any other terms applicable to any portion of the Software (such as open-source licenses), such other terms will control as to that portion.

5. Ownership of the Services

The Services are owned, operated, and provided by us and our affiliates, licensors, distributors, and service providers (“Providers”). We and our Providers retain all rights, title, and interest, including intellectual property rights, in and to the Services. Other than the rights of access and use expressly granted in our Terms, our Terms do not grant you any right, title, or interest in or to our Services.

5.1 Your Images and Data

You retain full ownership of the images you upload ("Source Images"). However, by using the Service, you grant us a worldwide, royalty-free license to host, process, and modify these images solely for the purpose of providing the Service (generating renders). You warrant that you hold all necessary rights to upload these images.

6. Disclaimer of Warranties, Limitations of Liability, and Indemnity

YOUR USE OF THE SERVICES IS SOLELY AT YOUR OWN RISK. THE SERVICES ARE PROVIDED ON AN “AS IS” AND “AS AVAILABLE” BASIS.

A. NO WARRANTIES & "HALLUCINATIONS": WE EXPRESSLY DISCLAIM ALL WARRANTIES. SPECIFICALLY:

• AI Hallucinations: The Services use generative AI which may produce "hallucinations" (fictional visual elements, distortions, or artifacts). You accept that renders may NOT accurately reflect physical reality.
• Visual Approximation Only: Renders are "visual approximations" or "indicative simulations" only. They are NOT colorimetric tools. You must strictly validate colors using physical swatches before ordering materials (paint, coating, etc.).

B. NON-RELIANCE & HUMAN VERIFICATION: You agree not to rely critically on the Services for essential business processes. You assume full responsibility for manually verifying the consistency and technical feasibility of any Output before presenting it to a client or using it for any commercial purpose.

C. INFRASTRUCTURE EXCLUSION: We are not liable for interruptions or failures caused by third-party service providers (e.g., AWS cloud hosting, telecommunications networks). We do not guarantee any specific uptime (SLA), and maintenance may occur without notice.

D. LIMITATION OF LIABILITY CAP: TO THE FULLEST EXTENT PERMISSIBLE UNDER APPLICABLE LAW, OUR TOTAL AGGREGATE LIABILITY FOR ALL CLAIMS ARISING OUT OF OR RELATED TO THESE TERMS SHALL NOT EXCEED THE TOTAL AMOUNT PAID BY YOU TO US FOR THE USE OF THE SERVICES DURING THE TWELVE (12) MONTHS IMMEDIATELY PRECEDING THE EVENT GIVING RISE TO THE CLAIM.

INDEMNITY. You agree to indemnify and hold harmless Facade Colorizer and its Providers from any claims, damages, or expenses arising out of your breach of these Terms, your use of the Services, or your violation of applicable law or third-party rights.

7. General Terms

Changes to Services. We may modify, suspend, or discontinue the Services at any time. We will not be liable for any change to or discontinuation of the Services.

Changes to Terms. We may update these Terms at our discretion. If you continue to use the Services after we post updated Terms, you agree to them.

Termination. We may suspend or terminate your access to the Services at any time if we believe you have breached these Terms. Upon termination, your right to use the Services applies only to the extent permitted by law.

8. Personal Data (Privacy Policy)

In accordance with GDPR, we are committed to protecting your data.

• Data Controller: Facade Colorizer (contact@facadecolorizer.com).
• Data Collected: Email, username, purchase history, IP address, uploaded images.
• Purposes: Service provision, billing, customer support, promotional communication (with consent).
• Recipients: AWS (Hosting/Emailing), PayPal (Payment).
• Retention: Active account: unlimited. Inactive: 3 years. Invoices: 10 years.
• Your Rights: Access, rectification, erasure. Contact: contact@facadecolorizer.com.

9. Protection Against Foreign Jurisdictions

ACCEPTANCE OF FRENCH TERMS: BY USING THIS SERVICE, REGARDLESS OF YOUR COUNTRY OF RESIDENCE, YOU EXPRESSLY AGREE THAT THESE TERMS ARE GOVERNED EXCLUSIVELY BY FRENCH LAW AND THAT ANY DISPUTE SHALL BE SUBJECT ONLY TO THE COMPETENT FRENCH COURTS.

WAIVER OF RIGHT TO SUE OUTSIDE FRANCE: YOU IRREVOCABLY WAIVE ANY RIGHT TO BRING A LEGAL ACTION BEFORE ANY JURISDICTION OTHER THAN THE FRENCH COURTS.

10. Governing Law

These terms are governed exclusively by French law. Any dispute shall be subject to the exclusive jurisdiction of the competent French courts.

11. CLASS ACTION WAIVER

TO THE MAXIMUM EXTENT PERMITTED BY APPLICABLE LAW, YOU AGREE THAT DISPUTES SHALL BE RESOLVED ONLY ON AN INDIVIDUAL BASIS AND YOU WAIVE THE RIGHT TO PARTICIPATE IN ANY CLASS ACTION.